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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter et à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France.
En souscrivant à ce service, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales et accepte de s’identifier de manière exacte en fournissant obligatoirement les coordonnées requises. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des renseignements qu’il fournit volontairement en vue de son identification.
L’utilisateur doit être majeur, avoir, quelle que soit sa qualité et son origine, la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens ou droits cédés conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s’il est vendeur ou bailleur, être propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou loués.
DISPOSITIONS LEGALES
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’utiliser le service pour diffuser tout message ou toute information contraire à la législation française, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En conséquence, la responsabilité de Chiens-Annonces.com ne pourra en aucune manière être recherchée par l’utilisateur pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation du service et des informations qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leur forme ou leur nature.
La reproduction de tout ou partie des Annonces pour quelque usage que ce soit est interdite, sauf avec autorisation écrite de Chiens-Annonces.com.
CONDITIONS GENERALES POUR LA SOUMISSION DE PETITES ANNONCES
Merci de vous assurer que votre annonce respecte la loi du du 6 janvier 1999, dont vous trouverez quelques extraits ci-dessous:
Art. 211-4.
- I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
Art. 276-3.
III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
Art. 276-5.
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture.
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.